La CAQ nous attaque!

Le dangereux projet de loi 89 (loi 14)

La démarche gouvernementale a débuté avec le PL 89, devenu la loi 14, qui entrera en vigueur le 30 novembre prochain.

Quels sont les changements imposés par le projet de loi 89 (loi 14)?

1. Élargissement de la notion de service essentiel.
   Le gouvernement souhaite imposer la notion de service essentiel dans d’autres secteurs que la santé. Il faut, selon lui, “éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique et environnementale de la population”. Déjà, la grève des employé.es de la STM nous montre un ministre qui veut appliquer cette notion au secteur des transports en commun. Cette application large de la notion de service essentiel entraînera inévitablement un affaiblissement de notre rapport de force, les grèves ainsi limitées seront moins efficaces pour faire avancer les négociations.
    
2. Obligation de négocier le maintien des services “assurant le bien-être de la population” dans les 15 jours suivant la décision du Tribunal.
   Le gouvernement exigera que les parties syndicales et patronales négocient afin de définir quels services doivent être maintenus pendant l’exercice de la grève. On peut très bien s’imaginer que cette négociation sera loin d’être facile ! À défaut d’une entente, c’est le Tribunal qui déterminera quels sont les services à maintenir pendant la grève.
    
3. Possibilité pour le ministre du Travail d’imposer l’arbitrage et de mettre fin à la grève dans le secteur privé.
   Le gouvernement se donne le droit de transmettre le différend ayant lieu dans le secteur privé à un arbitre s’il estime que la grève cause ou menace de causer un préjudice trop grave ou irréparable à la population. C’est alors l’arbitre qui déterminera les conditions de travail.
    
4. Possibilité pour le ministre du Travail de faire enquête sur une grève ou un lock-out s’il juge que les services rendus ne sont pas suffisants.
   Le gouvernement pourra faire enquête s’il considère que le ralentissement des activités contrevient à une disposition de la loi ou si les services offerts pendant la grève ne sont pas suffisants. Ces éléments viennent entraver le droit des travailleurs et travailleuses à faire la grève pour manifester leur mécontentement et exiger de meilleures conditions de travail. À moyen terme, ils réduiront le rapport de force des employé.es et amèneront le gouvernement à laisser traîner les conflits de travail afin de les régler par arbitrage. Cela provoquera des impacts sur notre capacité à négocier et, donc, sur nos conditions de travail.

Le sinistre projet de loi 3

Le gouvernement Legault a déposé le projet de loi 3 dans les dernières semaines. Il affirme vouloir « améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. »

Quels sont les changements imposés par le projet de loi 3?

1. La distinction entre cotisation principale et cotisation facultative
   Le gouvernement affirme qu’il est possible de distinguer et qu’il faut distinguer la mission principale d’un syndicat, soit la négociation et l’application de la convention collective ainsi que la défense des travailleuses et travailleurs, de ce qui serait des engagements facultatifs (engagement dans les luttes sociales, contestations judiciaires, campagnes de publicité, etc.).
   
   De l’avis de plusieurs, on peut questionner la distinction proposée par le gouvernement :
    
   • Elle n’est pas claire.
     
     Comment sera-t-il possible de distinguer la cotisation principale de la cotisation facultative? Cela nous semble très difficile, voire impossible. Par exemple, lorsque des actions de visibilité comme celle tenue ici le 5 novembre dernier afin de contester les coupes dans le réseau de l’éducation et les attaques antisyndicales ont lieu, peut-on dire qu’elles sont purement et simplement liées à la convention collective et, donc, à la cotisation principale? Qu’en est-il de luttes comme celle pour l’équité salariale? Nous affirmons que le travail syndical ne peut pas être ainsi divisé entre des éléments obligatoires et d’autres, facultatifs.
      
     De plus, nous nous demandons qui sera l’arbitre de cette question. Comment est-ce que ce sera validé? Il nous semble plutôt dangereux de laisser le gouvernement déterminer quelle partie de notre travail est essentielle et quelle partie, selon lui, on pourrait laisser tomber. Nous soutenons que nos luttes sont toutes importantes et sont interreliées, rendant ainsi les règles qu’il propose impossibles à appliquer. Ajoutons à cela que des amendes de 5 000 $ à 50 000 $ seront appliquées pour le nonrespect de cette répartition des cotisations. Il sera interdit de faire quelque chose de facultatif avec les cotisations principales, ce qui forcera les exécutifs à tout un casse-tête mental pour déterminer et justifier chaque dépense.
      
     Enfin, la dénonciation de pratiques non conformes devra venir d’un·e salarié·e. Le risque de dérapage nous semble donc important. Cela causera des conflits de travail et un sentiment de méfiance au sein même des syndicats et de leurs membres.
      
   • Elle est incompatible avec le rôle historique des syndicats au Québec.
      
     Dans l’histoire du Québec, les syndicats ont participé à des luttes sociales essentielles. Pensons aux droits des femmes, aux droits des minorités LGBTQ+, aux luttes environnementales, aux luttes pour l’équité et la justice sociale, au droit au logement, aux congés parentaux, etc. Si cette loi avait été en vigueur au moment où ces luttes ont été menées, les syndicats n’auraient pas pu participer avec la même intensité à ces combats qui ont été responsables d’avancées historiques des droits des travailleuses et travailleurs et, plus largement, des droits de la population.
      
     En effet, le mouvement syndical milite sur deux fronts. Le premier, lié à la convention collective, concerne les droits des travailleurs et travailleuses. Le deuxième, lié aux mouvements sociaux, touche les droits des citoyens et citoyennes dans leur ensemble.
      
     Pour nous, ces deux fronts sont essentiels afin de maintenir notre qualité de vie et le vivre-ensemble au Québec. En appliquant ce projet de loi qui vise à rendre facultatif le deuxième front, le gouvernement impose un changement de paradigme important et, selon nous, très risqué pour nos droits. En effet, les luttes menées sur le deuxième front amènent souvent des changements dans nos conditions de travail et deviennent donc, après un certain temps, des éléments du premier front, comme ce fut le cas pour les congés parentaux et l’équité salariale, par exemple.
      
   • Son application serait néfaste pour la société, car elle empêcherait les syndicats de jouer un rôle essentiel dans le futur.
     On ne peut pas assumer que les prochains gouvernements ne mettront pas en place des lois et des règlements qui seront légitimement contestables. Adopter cette loi, c’est limiter un contre-pouvoir important.
      
     De plus, les droits du travail qui n’existent pas déjà seront considérés comme des éléments facultatifs. Il sera donc difficile d’ajouter de nouveaux droits à nos conventions collectives si nous n’avons pas le droit de mener les combats pour les obtenir à partir de nos cotisations principales. Imaginez ce qui serait arrivé avec les droits parentaux si nous n’avions pas pu militer en leur faveur. Pensez aussi au droit à la déconnexion, élément très actuel pour lequel nous pourrions éventuellement vouloir militer.
      
   • Son imposition contrevient à l’autonomie du syndicat.
      
     L’utilisation des cotisations syndicales est encadrée par l’assemblée générale qui fixe les budgets et les mandats. Remettre en question la souveraineté des membres d’utiliser ces ressources comme ils le désirent constitue de l’ingérence. Nous croyons fermement que les syndicats et leurs membres doivent continuer à prendre leurs propres décisions en AG et déterminer eux-mêmes leurs procédures et leurs manières d’utiliser les cotisations.
      
   • Son application causera des casse-têtes administratifs
     Déterminer la manière d’utiliser la cotisation principale et la cotisation facultative risque d’être une tâche ardue et chronophage. Que se passera-t-il si la cotisation facultative s’avère insuffisante en raison du contexte qui change ? Le projet de loi prévoit un vote chaque année pour décider de prélever ou pas la cotisation facultative, mais ce vote se basera sur des prévisions et il sera difficile de réagir à des situations exceptionnelles en cours d’année si la cotisation facultative a été rejetée.
      
     En outre, la gestion avec l’employeur risque d’être très lourde. La direction du cégep sourcille déjà lorsqu’on lui en parle.
      
     Rappelons également que les sommes engagées dans le « facultatif » représentent une fraction minime de la cotisation. Selon certains, cela représenterait environ 12,60 $ par année pour une personne qui gagne 50 000 $. Cela représente donc très peu d’économie réelle pour les membres alors que l’impact sur les syndicats, lui, sera énorme. Cet argent mis en commun nous permet d’agir et de lutter plus efficacement.
      
     Il est difficile de ne pas conclure que le gouvernement cherche à limiter la capacité d’agir des syndicats et leur rapport de force en imposant des contraintes excessives.
      
2. Finances et reddition de compte
    
   • Vérification comptable externe
     Le gouvernement imposera des vérifications comptables externes aux syndicats, entre autres des audits externes aux syndicats de plus de 200 membres, comme nous. Cela pourrait représenter entre 5 000 et 10 000 $ de dépense pour le SPECS, donc moins d’argent pour effectuer notre travail. À l’échelle du Québec, on parle de 25 millions de dollars qui devraient être dépensés pour cette reddition de compte. Pour les syndicats, il s’agit de ressources importantes qui ne pourront pas être dédiées à l’atteinte de leurs objectifs. De plus, ces mesures vont alourdir considérablement le travail des exécutifs, surtout les trésoriers et employés de bureau.
      
     Les syndicats sont déjà tenus de produire des états financiers et des prévisions budgétaires qui sont présentés en assemblée générale. Au SPECS, les membres ont un accès complet aux informations financières. Un comité de surveillance fait le suivi. Il en est de même à la CSN (voir sur leur site Internet). Pour les dépenses de fonction, elles sont budgétées et rendues publiques. Nous ne voyons donc pas la nécessité ni la pertinence d’alourdir et de complexifier les processus déjà en place.
      
     En outre, cela sera très difficile à soutenir pour les petits syndicats ayant peu de moyens. Il risque d’y avoir de la démobilisation, même de la désyndicalisation. C’est clairement un frein important à la syndicalisation.
      
     Il est également difficile de trouver des comptables disponibles et intéressés à faire ce type de contrat. Ce sera donc chronophage et complexe à réaliser dans tous les aspects.
      
   • Autres éléments problématiques
     Le gouvernement exigera encore plus de détails dans les finances, dont des colonnes pour chaque personne élue, pour les dépenses de plus de 5 000 $ et pour toutes les dépenses effectuées avec la cotisation facultative. Encore ici, ce travail retombera sur les épaules des équipes syndicales et rendra leur tâche plus difficile, laissant moins de temps pour la mission à accomplir.
      
3. Statuts et règlements
    
   
   • Vote de 24h imposé pour la cotisation (principale et facultative), l’élection de l’exécutif, les votes de grève et d’acceptation de la convention collective
     Le gouvernement impose une procédure de vote particulière : le vote d’au moins 24h, mais ne pouvant pas débuter moins de 72 heures après la présentation en assemblée. Cela constitue du micromanagement.
      
     Au SPECS, nous avons discuté longuement de la question et nous croyons qu’il faut favoriser et préserver la prise de décision en assemblée générale, car elle permet aux gens d’entendre une diversité de points de vue. La mise en place de cette mesure ne va pas contribuer à la participation active des membres aux assemblées générales.
      
     De plus, selon plusieurs acteurs du réseau, cela constitue une brèche dans le processus démocratique et dans la réflexion collective. Il sera alors plus facile pour l’employeur de démobiliser les gens qui vont ensuite voter sans avoir assisté à l’AG.
      
     Encore une fois, cet alourdissement du processus de vote entraînera une complexité de travail pour les exécutifs et affaiblira leur capacité à bien informer les membres et à discuter avec eux des enjeux en AG.
      
   • Révision aux 5 ans (maximum) des statuts et règlements
     La nécessité et la pertinence d’une telle procédure devraient revenir aux membres du syndicat. L’assemblée générale est souveraine et devrait pouvoir gérer son fonctionnement sans ingérence gouvernementale.
      
     En somme, sur la base de cas anecdotiques, le ministre Boulet impose un régime de reddition de compte qui fera le bonheur des firmes comptables tout en entraînant des impacts négatifs sur les exécutifs et sur la vie démocratique des syndicats.

Analyse syndicale : ces projets de loi sont-ils l’expression de l’autoritarisme grandissant de la CAQ?

Avec le projet de loi 89, la CAQ réduit le rapport de force des syndicats en s’arrogeant le pouvoir de décréter le régime des services essentiels et d’imposer l’arbitrage dans le secteur privé. C’est le rapport de force des syndicats qui est directement affecté. C’est aussi un contre-pouvoir essentiel qui est affaibli.

Avec le projet de loi 1, la CAQ interdit aux organismes recevant du financement du gouvernement du Québec de contester les lois et les décisions. Ce sont de multiples groupes, organismes et acteurs de la société civile qui se retrouveront muselés si la loi est adoptée, sous peine d’être tenus individuellement responsables.

Avec le projet de loi 3, ce sont les syndicats que la CAQ tente de bâillonner pour éviter de devoir répondre de ses actions.

Nous avons affaire à un gouvernement en perte de légitimité, revanchard et de plus en plus tenté par l’autoritarisme.

Le danger est réel pour les syndicats, mais il est aussi pour tout notre écosystème social et politique. Nous devons stopper ce glissement vers l’autoritarisme dès maintenant. L’histoire récente démontre qu’une société peut rapidement se transformer si on permet l’expression de la volonté autoritaire des dirigeants.

En regard de tout cela, nous vous appelons à la solidarité et à la mobilisation. Il faut agir maintenant avant qu’il ne soit trop tard. Ces projets de loi risquent de déconstruire tout le milieu syndical et d’avoir des conséquences sur nos droits qu’il sera ensuite très difficile, voire impossible, de renverser.

Le 29 novembre, il faut embarquer dans l’autobus et aller à Montréal afin de manifester notre opposition claire à ce gouvernement et à ces projets de loi.

Pour vous informer

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